Carte grise

carte griseLe certificat d'immatriculation (ex "carte grise") est obligatoire pour la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Les automobilistes contrôlés par les forces de l'ordre doivent obligatoirement présenter ce certificat sous peine d'amende. Cette démarche est à effectuer auprès de Préfecture de Dijon.

Le propriétaire d’un véhicule est tenu, sous peine d’amende, de déclarer à la préfecture de son domicile sur un imprimé spécial :

  • tout changement de domicile, dans le mois qui suit (article R.322-7 du Code de la route)
  • toute modification dans les caractéristiques du véhicule, dans le mois qui suit (article R.322-8)
  • la destruction du véhicule, dans les 15 jours (article R.322-9)
  • en cas de cession, adresser, dans les 15 jours suivant la transaction, une déclaration mentionnant l’identité et le domicile déclarés par l’acquéreur (article R.322-4)

En cas de mutation d’un véhicule d’occasion, la production d’un certificat de situation administrative du véhicule (absence de gage sur le véhicule et d’opposition au transfert de la carte grise) n’est plus obligatoire. Il est toutefois de votre intérêt de le demander à votre vendeur. Il peut être retiré en préfecture ou sous-préfecture ou téléchargé à partir du site internet de la préfecture, tout comme l’ensemble des imprimés de demande de titre.

Un certificat d’immatriculation n’est pas considéré comme un titre de propriété du véhicule.

Préfecture de Côte d’Or

Adresse : 55 rue de la préfecture - 21041 DIJON Cedex

Horaires d’ouverture au public :

Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h

Tél. : 03.80.44.68.68

E-mail : reglementation@cote-dor.pref.gouv.fr

En savoir plus
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N367.xhtml