Etat civil

QUELLE EST VOTRE DEMANDE
OU L'EFFECTUER
 COMMENT

Déclarer une naissance

 Mairie du lieu de naissance

 Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'événement    

Déclarer une naissance

 Mairie du domicile

 Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés

Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité

 Tribunal d’Instance de Dijon

 Faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal et fournir les pièces (liste à demander au Tribunal).

Déclarer un décès

 Mairie du lieu du décès

 Le plus tôt possible

Obtenir un extrait d’acte de naissance,de mariage ou décès

 Mairie du lieu de l’acte

 Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents. 

NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL
44941 NANTES Cedex 9
Tel : 02 51 77 30 30
Joindre 1 enveloppe timbrée pour la réponse

Obtenir le duplicata de son livret de famille

 Mairie du domicile

 Sur demande écrite en mairie

Obtenir un certificat de vie commune (concubinage)

 Mairie du domicile

 Se présenter munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile

Acheter une concession funéraire

 Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier ou du lieu du décès

 Concessions de 15, 30 ans

Procéder à une inhumation 

 Mairie dont dépend le cimetière 

 Prendre contact avec la Mairie

Procéder à un transport de corps 

 Mairie du lieu de décès et d’inhumation

 Prendre contact avec la Mairie  

Obtenir une attestation sur l'honneur avec légalisation de signature

 Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fort

 Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt, de la pièce d'identité de l'héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers