Communauté de Communes "Forêts, Seine et Suzon"

Communauté de communes FORETS SEINE ET SUZON

POURQUOI FUSIONNER ?

La loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010 a pour objectif de «rationnaliser» la carte intercommunale en France, ce qui signifie notamment : regroupement des intercommunalités à fiscalité propre pour en limiter le nombre (taille minimum de 5000 habitants).

La démarche engagée par les Communautés de Communes du Pays-de-Saint-Seine (20 communes : 3 181 habitants) et la Communauté de communes Forêts-Lavières-et-Suzon (5 communes : 3 434 habitants)s’est inscrite dans le cadre de cette loi.

La communauté fusionnée a été mise en place le 1er janvier 2014, elle porte désormais le nom de «Communauté de Communes de Forêts-Seine-et-Suzon».


Si la loi tend à «forcer» les intercommunalités existantes à se regrouper, les Communautés de Communes du Pays-de-Saint-Seine et de Forêts-Lavières-et-Suzon souhaitent s’appuyer sur ce dispositif pour notamment :

  • Rendre plus de services à la population,
  • Favoriser le développement économique local,
  • Optimiser la gestion commune de services publics locaux ou la réalisation d’équipements locaux en répartissant les coûts et ainsi profiter d’économies d’échelles.

25 COMMUNESpérimètre de la nouvelle intercommunalité forêts seine et suzon

Le siège administratif sera situé à Messigny-et-Vantoux à proximité de la mairie dans des locaux rénovés et fonctionnels :
:
4 bis rue des Ecoles
21380 MESSIGNY-LES –VANTOUX

Tél. : 03.80.35.43.96
Fax : 03.80.44.13.89
Courriel : mitaine.ccpss2@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture du secrétariat :
du lundi au vendredi
08h30-12h30 et 13h30-18h00

Présidente : Catherine LOUIS

LA REPRESENTATIVITE

Elle découle de plusieurs règles, dont le nombre d'habitants de chaque commune, et l’obligation d'avoir au moins un délégué par commune sans toutefois dépasser le nombre de 40 délégués au total.

Ces 40 délégués seront répartis de la manière suivante :

  • 18 pour la Communauté de Communes Forêts, Lavières et Suzon,
  • et 22 pour Communauté de Communes du Pays de Saint Seine,
  •  avec une représentativité par strate de population :
    • 1 délégué pour une commune de moins de 400 habitants et un suppléant
    • 2 délégués de 400 à 800 habitants (ce sera le cas pour PRENOIS)
    • 5 délégués de 500 à 1500 habitants
    • 8 délégués au-delà de 1500 habitants).

COMPETENCES

La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Toutes les compétences exercées et services rendus, à ce jour, par les deux communautés de communes seront repris par la communauté fusionnée :

Compétences obligatoires :

Aménagement de l'espace

Charte forestière
Projets d’infrastructures dont sites Natura 2000

Actions de développement économique

Zone d’activités économiques
Zone de développement de l’éolien
Tourisme

Compétences optionnelles :

Protection et mise en valeur de l’environnement

Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Construction et gestion des chaufferies bois

Création, aménagement et entretien de la voirie

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs et culturels

Action sociale d'intérêt communautaire

Contrôle de l'assainissement non collectif

Compétences optionnelles:

Scolaire (étude, construction, rénovation et gestion du fonctionnement des bâtiments scolaires)

Périscolaires et extrascolaires (étude, construction, rénovation et gestion des bâtiments extra-scolaires ; gestion du fonctionnement des activités périscolaires et extra-scolaires)

Activités culturelles et sportives

Acquisition d'équipements collectifs

Création d'un site internet de la communauté de communes

Mise à disposition du personnel (secrétariat des communes, entretien des bâtiments et espaces verts,…).

FISCALITE

Pour financer son fonctionnement général, la nouvelle communauté celle-ci pourra s’appuyer essentiellement sur :

  • Les dotations de l’Etat (une intégration fiscale plus importante assurera une participation de l’Etat plus élevée),
  • La fiscalité votée (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et Cotisation Foncière des Entreprises, ex- Taxe Professionnelle).

 Pour financer ses investissements, elle pourra s’appuyer notamment sur :

  • Son autofinancement,
  • Les participations et subventions (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, l’Europe…),
  • L’emprunt.