Panneaux publicitaires

Publicité, enseigne et préenseigne : quelles démarches faut-il accomplir pour poser de tels panneaux ?

(articles L.581 et suivants du code de l'environnement)

 

L'installation, le remplacement ou la modification d'un panneau publicitaire, enseigne et préenseigne, est soumis à autorisation du maire.

Cette démarche ne vise pas à supprimer toute publicité, qui est un facteur important du développement économique de la commune, mais à en rationaliser l'utilisation, la diffusion, pour permettre une implantation publicitaire qui ne soit pas une nuisance visuelle.

Publicité

Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

 Enseigne :

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Les enseignes lumineuses à intensité variable (clignotantes, intermittentes, mouvantes, défilantes …) sont interdites (sauf services d'urgence).

ð Préenseigne :

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. Elles sont généralement interdites en dehors des agglomérations.

La procédure

 

 

La déclaration préalable (formulaire disponible en mairie ou sur le site internet à la rubrique environnement) doit être accompagnée d'un dossier technique permettant la vérification de la conformité de l'installation projetée à la réglementation. Elle doit mentionner :

· L'identité et l'adresse du déclarant

· La nature du dispositif ou du matériel

· La localisation et la superficie du terrain

· Un plan de situation du terrain, un plan masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

· L'emplacement du dispositif et l'indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins

· Pour une implantation en domaine privé, l'accord du propriétaire est souhaité.

Si le dossier est incomplet, le maire invite le demandeur à fournir les pièces manquantes

Toute personne ayant apposé ou fait apposer un dispositif de publicité sans déclaration préalable ou non-conforme à la déclaration est punie d'une amende pouvant s'élever de 750 € à 3 750 €.