PLANTATIONS ARBOREES ET ARBUSTIVES

Les distances à respecter

Plantations arborées et arbustives : quelles distances respecter ? (article 671 et suivants du Code Civil)

Vous êtes libres de planter sur votre terrain autant d'arbres que vous voulez, de l'espèce de votre choix, et vous n'êtes limité par aucune hauteur. Par « plantations », il faut entendre tout arbre, arbuste ou arbrisseau. Toutefois, il existe des distances de plantation à respecter.

Afin d'éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n'y causent des dommages, on ne peut les planter qu'à une distance minimale de la limite séparative. Cette règle s'applique aussi bien vis-à-vis des propriétés voisines que par rapport à la voie publique. 

  •  Tout arbre dépassant 2 m de haut (dit de haute tige) doit être planté à 2 m au moins de la limite séparative de deux propriétés.

  • Tout arbre ne dépassant pas 2 m de haut (dit de basse tige) doit être planté à 0,50 m au moins de la limite séparative.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

Ces mêmes prescriptions sont aussi valables pour les plantations riveraines d'une voie publique.

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.