Etat civil
QUELLE EST VOTRE DEMANDE |
OU L'EFFECTUER |
COMMENT |
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Déclarer une naissance |
Mairie du lieu de naissance |
Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l'événement |
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Déclarer une naissance |
Mairie du domicile |
Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés |
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Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité |
Tribunal d’Instance de Dijon |
Faire une déclaration conjointe au greffe du Tribunal et fournir les pièces (liste à demander au Tribunal). |
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Déclarer un décès |
Mairie du lieu du décès |
Le plus tôt possible |
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Obtenir un extrait d’acte de naissance,de mariage ou décès |
Mairie du lieu de l’acte |
Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents. NB : Pour les Français nés à l’étranger, s’adresser au SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL |
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Obtenir le duplicata de son livret de famille |
Mairie du domicile |
Sur demande écrite en mairie |
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Obtenir un certificat de vie commune (concubinage) |
Mairie du domicile |
Se présenter munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile |
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Acheter une concession funéraire |
Mairie du domicile du défunt ou de l'héritier ou du lieu du décès |
Concessions de 15, 30 ans |
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Procéder à une inhumation |
Mairie dont dépend le cimetière |
Prendre contact avec la Mairie |
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Procéder à un transport de corps |
Mairie du lieu de décès et d’inhumation |
Prendre contact avec la Mairie |
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Obtenir une attestation sur l'honneur avec légalisation de signature |
Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fort |
Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt, de la pièce d'identité de l'héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers |